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Vice du consentement du franchisé apprécié in concreto - CA Paris 7 Mai 2014

2014-06-10 26 Dailymotion

La Cour d'appel de Paris apprécie in concreto le vice du consentement du franchisé, qui adhère à la centrale de référencement d'un franchiseur dans l'industrie hôtelière, pour un hôtel situé à Cannes. La Cour relève notamment que le franchisé avait, préalablement à son adhésion, exploité un hôtel à Cannes, et connaissait parfaitement le marché local.