Projet de Loi relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs.
Article 1er - Information par le ministère public de l'administration en cas de condamnation ou de procédure en cours et définition d'un régime d'information renforcé pour certaines infractions.
Intervention en séance du mardi 26 janvier 2016 par Pierre-Yves COLLOMBAT.
