PPL portant dématérialisation du journal officiel de la république française 0812 1
2016-03-22 14 Dailymotion
Proposition de loi portant dématérialisation du journal officiel de la république française. Adoption des conclusions de deux commissions mixtes paritaires. Intervention en séance du mardi 8 décembre 2015 par Pierre-Yves COLLOMBAT.
