Sources juridiques ⬇️
📘 art. 4 k) de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
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🏠 Ton propriétaire n’a pas le droit de te facturer l’état des lieux de sortie, même s’il est réalisé par un professionnel comme une agence immobilière.
💡 La réalisation de l’EDL de sortie est une dépense uniquement à la charge du bailleur, le locataire n’a pas à la payer ni à y contribuer.
⚖️ Si ton bail prévoit l’inverse, c’est une clause abusive.
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💬 Ton propriétaire t’a-t-il déjà fait payer l’état des lieux de sortie ?
