Sources juridiques ⬇️
art. 4 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
annexe de l’arrêté du 16 février 2023 modifiant l’arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d’information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale
🚪 Ton propriétaire peut-il t’interdire de recevoir des gens chez toi ?
❌ Non.
Tu es libre d’inviter qui tu veux, qu’il s’agisse d’amis ou de famille, même si tu occupes un logement étudiant.
🚫 Même si cette interdiction est dans le bail, tu peux ne pas la respecter sans risquer de te faire virer de ton logement, car il s’agit d’une clause abusive.
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Tu as déjà eu un propriétaire qui t’interdisait d’inviter des gens ?
