Sources juridiques ⬇️
Article L5212-1 et L5212-2 du Code du travail
Article L5212-10 du Code du travail
Article L5212-13 du Code du travail
Article 225-1 et 225-2 du Code pénal
♿ Une entreprise peut-elle éviter le quota de travailleurs handicapés ?
❌ En principe, toute entreprise d’au moins 20 salariés doit compter au moins 6 % de travailleurs handicapés dans ses effectifs.
✅ Si ce quota n’est pas respecté, l’employeur peut verser une contribution financière à l’Urssaf, reversée à l’Agefiph.
L’entreprise dispose aussi d’un délai de 5 ans pour se mettre en conformité après avoir franchi le seuil des 20 salariés.
📄 Mais :
La contribution peut être élevée :
✔️ jusqu’à 600 × le SMIC horaire par travailleur handicapé manquant (environ 7 000 €).
✔️ jusqu’à 1 500 × le SMIC horaire (environ 18 000 €) après plusieurs années de non-déclaration.
🚫 Et surtout :
Payer cette contribution ne permet pas de refuser d’embaucher une personne en raison de son handicap.
Une telle décision constitue une discrimination pénalement sanctionnée.
⚖️ Sanction :
👉 Jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende pour une personne physique.
👉 Jusqu’à 225 000 € d’amende pour une entreprise.
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