Sources juridiques ⬇️
Article L1233-3 du Code du travail
Article L1233-4 du Code du travail
💰 Ton employeur peut-il baisser ton salaire à cause de difficultés économiques ?
❌ Non, il ne peut pas te l’imposer.
Une baisse de salaire constitue une modification de ton contrat de travail, que tu es libre d’accepter ou de refuser.
✅ Ton employeur peut toutefois te proposer une baisse de salaire si l’entreprise rencontre des difficultés économiques.
📄 Mais :
Si tu refuses cette modification, ton employeur ne peut pas la t’imposer.
Il peut cependant engager une procédure de licenciement économique.
📉 Le licenciement économique peut être justifié notamment par :
✔️ la suppression ou la transformation d’un emploi ;
✔️ ou la modification d’un élément essentiel du contrat de travail refusée par le salarié.
⚠️ Pour être valable, il doit reposer sur de véritables difficultés économiques, comme :
• une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires ;
• des pertes d’exploitation ;
• une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation.
#Salaire #DifficultésÉconomiques #Argent #DroitDuTravail #LicenciementÉconomique #inesdroit
