Sources juridiques ⬇️
Article L8221-5 du Code du travail
Article L8223-1 du Code du travail
Cass. crim., 6 juin 2018, n°17-82.015
⏱️ Ton employeur te fait travailler en dehors de tes horaires sans le déclarer ?
❌ Cela peut constituer du travail dissimulé.
Le travail dissimulé correspond au fait pour un employeur de cacher une partie de l’activité d’un salarié afin d’éviter de payer les cotisations sociales.
✅ Exemples fréquents :
✔️ ne pas déclarer une embauche ;
✔️ ne pas payer des heures supplémentaires réellement effectuées ;
✔️ faire travailler un salarié pendant un arrêt maladie ou en dehors de ses horaires sans déclaration.
📄 Mais :
Si le contrat de travail est rompu et que le travail dissimulé est reconnu, le salarié peut obtenir une indemnité forfaitaire minimale de 6 mois de salaire, quel que soit son niveau d’ancienneté.
⚖️ Pour prouver la situation, tu peux utiliser :
✔️ mails, SMS ou relevés d’heures ;
✔️ témoignages de collègues ou de clients ;
✔️ fiches de paie incomplètes ou absence de paiement des heures supplémentaires.
⚠️ Attention :
Il faut prouver l’intention frauduleuse de l’employeur.
Le simple fait d’avoir travaillé des heures non déclarées ne suffit pas automatiquement à caractériser le travail dissimulé.
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❓ Un employeur t’a déjà fait travailler en dehors de tes horaires de travail ?
