Sources juridiques ⬇️
art. 6 d) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
art. 226-4 du Code pénal
🔑 Ton propriétaire peut-il entrer chez toi avec un double des clés ?
❌ Non.
Même s’il possède un double des clés, le propriétaire n’a pas le droit d’entrer dans ton logement sans ton accord.
✅ S’il le fait, cela peut constituer une violation de domicile, une infraction pénale.
📄 Mais :
Le propriétaire a le droit de conserver un double des clés du logement.
🛠️ Si tu ne te sens pas à l’aise, tu peux changer la serrure ou le barillet de la porte.
⚠️ Attention :
Lorsque tu quittes définitivement le logement, tu devras remettre l’ancienne serrure.
Sinon, le propriétaire peut retenir le coût du remplacement sur ton dépôt de garantie.
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❓ Ton propriétaire est déjà entré dans ton logement sans ton accord ?
