Sources juridiques ⬇️
Article 310-2 du Code civil
Article 222-31-1 du Code pénal
👪 Une relation entre un beau-parent et sa belle-fille est-elle interdite par la loi ?
❌ Non, pas forcément.
En droit français, une relation entre un beau-père et sa belle-fille majeure n’est pas interdite pénalement, même s’il a été marié avec sa mère.
✅ Dans ce cas, l’enfant peut être reconnu par les deux parents, car il ne s’agit pas d’un inceste juridiquement prohibé.
📄 Mais :
Le mariage entre eux est en principe interdit, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le Président de la République.
⚖️ Le Code civil interdit l’établissement de la filiation dans les cas d’inceste entre parents directs (père/fille, frère/sœur…), mais pas en cas de lien par alliance comme entre beau-parent et belle-enfant.
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