Sources juridiques ⬇️
Article L323-6 du Code de la Sécurité sociale
Article R323-11-1 du Code de la Sécurité sociale
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🏖️ Partir en vacances pendant un arrêt maladie n’est pas interdit, mais soumis à conditions :
📍 Si tu restes dans ton département
-Pas besoin d’autorisation spécifique, tu dois juste informer ta CPAM ou MSA 15 jours avant ton départ (par téléphone, courrier ou par via ton espace personnel.
-Informer ton employeur
📍 Si tu pars hors de ton département (mais en France)
-Tu dois obtenir l’autorisation de ton organisme de sécurité sociale 15 jours avant ton départ.
-Informer ton employeur
📍 Si tu pars à l’étranger
-Tu dois obtenir une autorisation médicale attestant que le départ à l’étranger n’est pas contraire à l’état de santé.
-Tu dois obtenir l’autorisation de ton organisme de sécurité sociale.
-Informer ton employeur
⏰ Respect des horaires prescrits par ton médecin
Si ton arrêt maladie prévoit des horaires de sortie (sorties libres), tu peux uniquement quitter ton domicile durant ces plages horaires définies par l’arrêt de travail.
Si les sorties sont interdites, tu dois rester chez toi sauf pour te rendre à des rendez-vous médicaux indispensables.
🚨 Quels risques si tu pars en vacances sans respecter ces règles ?
❌ Suspension des indemnités journalières.
❌ Sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement.
💡 Bon à savoir :
Des contrôles peuvent avoir lieu pour vérifier si tu respectes bien ce qui est prévu par ton arrêt, même encas d’autorisation de sortie.
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Tu es déjà parti en vacances en arrêt maladie ?
