Lorsqu’un patient dépose une plainte après une consultation réalisée pendant un remplacement, qui est juridiquement responsable ? Le remplaçant ? Le médecin remplacé ? Le docteur junior ? Maître Dominique Decamps Mini, avocate en droit de la santé fait le point.
« Un principe : remplacer, c’est exercer et donc la responsabilité est souvent personnelle et ça se prépare avant », rappelle Maître Dominique Decamps Mini.
En pratique, plusieurs responsabilités peuvent être engagées lorsqu’un patient conteste une prise en charge réalisée pendant un remplacement, même si « le premier exposé, c’est celui qui a réalisé l’acte et ça se sécurise avant le premier jour du remplacement ».
En exercice libéral, le remplacement médical est encadré par le Code de déontologie. Il ne peut être que temporaire. Le remplaçant doit être, soit un médecin inscrit au tableau de l’Ordre, soit un étudiant remplissant les conditions légales et disposant d’une autorisation de remplacement délivrée par le conseil de l’Ordre. Le médecin remplacé doit également informer le conseil départemental de l’Ordre avant le début du remplacement, sauf urgence.
Trois procédures
Trois procédures distinctes peuvent ensuite être engagées contre un professionnel de santé.
La procédure ordinale, qui concerne les manquements déontologiques.
« La plainte ordinale, c’est la faute disciplinaire », rappelle Maître Dominique Decamps Mini.
Violation du secret professionnel, problème de confraternité ou défaut de continuité des soins peuvent ainsi relever du champ disciplinaire. L’interne ou le docteur junior qui remplace relève lui aussi de cette juridiction pendant son activité de remplacement.
La responsabilité civile.
Ici, le patient cherche à obtenir réparation d’un préjudice. Il faut alors démontrer une faute, un dommage et un lien de causalité entre les deux.
« C’est l’expert désigné qui va faire la lumière sur la prise en charge et la qualité de la prise en charge », explique l’avocate.
La procédure pénale
Lorsqu’une infraction est constituée, notamment en cas de violences involontaires, de violation du secret professionnel ou d’établissement d’un faux certificat, une procédure pénale peut être engagé.
« La responsabilité pénale est toujours personnelle ».
Le médecin remplacé peut aussi être mis en cause
Le remplaçant reste généralement le premier professionnel mis en cause puisqu’il exerce effectivement et réalise les actes médicaux.
« Le remplaçant est le premier exposé parce qu’il exerce et qu’il réalise les actes », rappelle l’avocate.
