Sources juridiques ⬇️
📘 Article L. 1132-4 du Code du travail → La rupture de la période d'essai fondée sur un motif discriminatoire (ex : grossesse) est nulle — le salarié peut demander sa réintégration ou des dommages et intérêts
📘 Cour de cassation, chambre sociale, 25 mars 2026, n° 24-14.788 → Renversement de la charge de la preuve : c'est désormais à l'employeur de prouver que la rupture de la période d'essai est bien liée aux compétences professionnelles de la salariée — et non à sa grossesse
⚠️ Ton employeur peut rompre ta période d'essai — mais pas si c'est à cause de ta grossesse
👉 La période d'essai sert à évaluer les compétences professionnelles — pas autre chose
📌 Avant mars 2026 : c'était au salarié de prouver que la rupture était liée à sa grossesse (difficile à faire, souvent dit à l'oral)
📌 Depuis l'arrêt du 25 mars 2026 : c'est à l'employeur de prouver que c'est bien pour des raisons professionnelles — et non à cause de la grossesse
⚖️ Si l'employeur ne peut pas le prouver → la rupture peut être annulée, avec réintégration dans l'entreprise ou dommages et intérêts
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