Sources juridiques ⬇️
Art. 7 loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Art. 21 loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Art. 22 loi n°89-462 du 6 juillet 1989
art. L511-2 code des procédures civiles d’exécution
🚫 Il est illégal pour le locataire d’utiliser le dépôt de garantie (la « caution ») pour payer le dernier mois de loyer.
Si tu le fais, tu t’exposes à plusieurs risques :
❌ ne pas recevoir de quittance de loyer
🏦 une saisie conservatoire sur ton compte bancaire
⚖️ une condamnation en justice à payer le dernier loyer + des dommages et intérêts
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❓ Tu savais que c’était illégal d’utiliser la caution pour payer le dernier mois de loyer ?
