Sources juridiques ⬇️
Article 3-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Article 4 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Décret n°2016-230 du 26 février 2016
🏠 Ton propriétaire veut te faire payer l'état des lieux de sortie ?
❌ Non.
L’état des lieux de sortie est à la charge du propriétaire, même lorsqu’il est réalisé par une agence.
✅ Si ton bail prévoit que le locataire doit payer une partie de cet état des lieux, la clause est abusive.
Elle est juridiquement considérée comme inexistante.
📄 Mais :
Si le propriétaire et le locataire n’arrivent pas à réaliser l’état des lieux ensemble, un commissaire de justice (huissier) peut intervenir.
Dans ce cas, les frais sont partagés à 50/50.
💰 Le tarif est réglementé par décret et dépend de la surface et du lieu.
En pratique, cela tourne souvent autour de 150 à 300 € TTC, soit environ 75 à 150 € pour le locataire.
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❓ On t’a déjà demandé de payer un état des lieux de sortie ?
