Sources juridiques ⬇️
Article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
💰 Ton propriétaire peut-il garder une partie de ta caution sans justificatif ?
❌ Non.
S’il retient une partie du dépôt de garantie, il doit justifier chaque montant par un devis, une facture ou une attestation d’engagement de travaux.
✅ Sans preuve concrète, la retenue est illégale.
📄 Mais :
Le propriétaire dispose d’un délai pour restituer la caution :
✔️ 1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme.
✔️ 2 mois si des dégradations sont constatées.
⚖️ Si les montants retenus ne sont pas justifiés, tu peux :
👉 envoyer une mise en demeure par courrier recommandé,
👉 puis saisir le juge des contentieux de la protection.
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❓ Ton propriétaire t’a-t-il déjà retenu une partie de ta caution sans te montrer de devis ou de facture ?
