Sources juridiques ⬇️
📘 Article L1221-20 du Code du travail → La période d'essai permet à l'employeur de vérifier les compétences du salarié — la rupture doit donc être liée à ses qualités professionnelles
📘 Article L. 1132-4 du Code du travail → Toute rupture fondée sur un motif discriminatoire (état de santé, maladie…) est nulle
📘 Cour de cassation, chambre sociale, 27 septembre 2023, n° 21-22.449 → Si la rupture est annulée pour motif discriminatoire, le salarié peut choisir entre des dommages et intérêts OU sa réintégration dans l'entreprise — avec remboursement des salaires perdus entre la rupture et le retour
⚠️ Ton employeur ne peut pas arrêter ta période d'essai parce que tu es malade
👉 La PE sert à évaluer tes compétences professionnelles — pas ta disponibilité future
📌 Si l'employeur rompt la PE en raison de ta maladie → rupture discriminatoire → nulle
📌 Tu peux alors choisir :
→ Des dommages et intérêts
→ OU ta réintégration dans l'entreprise + remboursement des salaires perdus depuis la rupture
⚖️ C'est vrai même s'il ne te donne aucune raison écrite — le juge peut reconstituer le motif réel
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