Sources juridiques ⬇️
📘 Article L1132-1 du Code du travail
→ Interdit toute discrimination dans le travail, notamment fondée sur le lieu de résidence
📘 TJ Paris, 5 juillet 2022, n°22/04735
→ Une entreprise ne peut pas refuser le remboursement des frais de transport aux salariés dont le trajet dépasse une certaine durée
🚆 Ton employeur ne peut pas décider à la tête du client qui rembourser ou pas ; s'il rembourse les frais de transport d'un salarié, il doit le faire pour tous
📌 Il ne peut pas faire de différence entre ceux qui habitent loin et ceux qui habitent à 10 min — sinon c'est de la discrimination (le lieu de résidence est un critère de discrimination interdit par le Code du travail)
📌 Chacun est libre d'habiter où il veut, et ce choix ne doit pas créer de différence de traitement
⚖️ Si ton employeur ne respecte pas ces règles, tu peux saisir les prud'hommes !
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