Sources juridiques ⬇️
📘 Articles L124-1 à L124-20 du Code de l'éducation → Cadre général des stages en entreprise, dont l'obligation de gratification
📘 Articles D124-1 à D124-13 du Code de l'éducation → Conditions de la convention de stage et modalités de rémunération obligatoire
📘 Article L124-6 du Code de l'éducation → La gratification est obligatoire dès que le stage dépasse 2 mois consécutifs (soit 44 jours à 7h/jour) au cours d'une même année scolaire ou universitaire — ou dès 309h si le stage est non continu
⚠️ Un stage de plus de 2 mois sans gratification, c'est illégal
👉 Peu importe la situation économique de l'entreprise — c'est une obligation légale
📌 Montant minimum : 4,50 € de l'heure (certaines branches professionnelles peuvent prévoir plus → vérifier la convention collective)
📌 La gratification doit être versée à la fin de chaque mois — l'employeur ne peut pas attendre la fin du stage
📌 Le stage non continu compte aussi : si tu totalises 309h ou plus dans la même entreprise sur l'année, la gratification est obligatoire
📌 Attention : si tu es stagiaire dans un organisme public et que tu reçois plus que le minimum légal, ta convention de stage peut être requalifiée en contrat de travail
⚖️ Gratification non versée → recours possible, notamment devant le conseil de prud'hommes
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