PJLO relatif à la transparence de la vie publique.
Article additionnel avant l'article premier.
Amdt 114 tant à préciser la notion de conflit d’intérêts, à la limiter à l’essentiel : un conflit potentiel entre l’intérêt général et l’intérêt particulier.
Intervention en séance du vendredi 12 juillet 2013 par Pierre-Yves COLLOMBAT.
