PJLO relatif à la transparence de la vie publique 2

PJLO relatif à la transparence de la vie publique.
Article 1er.
Amdt N°105 et N°99 distinction entre une erreur volontaire et une erreur non volontaire.
Intervention en séance du vendredi 12 juillet 2013 par Pierre-Yves COLLOMBAT.