Sources juridiques ⬇️
📘 Cass. soc., 14 mai 2014, n° 13-13.975
→ Si l'employeur rompt la période d'essai en invoquant une faute du salarié, il doit respecter la procédure disciplinaire
📘 Cass. soc., 13 mars 2013, n°11-25.604 → Le non-respect de la procédure disciplinaire ouvre droit à des dommages et intérêts aux prud'hommes
📘 Articles R. 1232-1 à R. 1232-3 du Code du travail
→ Procédure d'entretien préalable : la lettre de convocation doit indiquer l'objet, la date, l'heure et le lieu de l'entretien
📘 Article L. 1232-6 du Code du travail
→ L'employeur doit attendre au minimum 2 jours ouvrables après l'entretien avant de notifier la sanction au salarié
⚠️ Pendant la période d'essai, l'employeur n'est pas obligé de motiver sa décision - sauf s'il invoque un motif disciplinaire
📌 Ce qu'il doit faire si le motif est disciplinaire :
→ Te convoquer à un entretien préalable
→ Tenir l'entretien
→ Attendre 2 jours ouvrables minimum
→ Te notifier la décision par écrit et de façon argumentée
⚖️ S'il ne respecte pas cette procédure → dommages et intérêts aux prud'hommes
#droitdutravail #périodedessai #salarié #emploi #inesdroit
