Sources juridiques ⬇️
Article L4122-2 Code du travail
Article R4323-95 Code du travail (équipements de protection individuelle)
Cass. Soc. 28 mai 2008, n°06-44044
Cass. Soc. 19 janvier 2012, n°10-31013
Qui doit prendre en charge de l’entretien de la tenue de travail 🧥 ?
📜 Obligation de l’employeur : Lorsqu’une tenue de travail est imposée par l’employeur, c’est à lui de prendre en charge son entretien.
🧼 Entretien de la tenue : L’employeur doit veiller à ce que la tenue de travail soit propre et en bon état. Cela inclut le lavage, le repassage et les éventuelles réparations. Si l’entretien est confié au salarié, l’employeur doit lui verser une indemnité pour couvrir les frais engagés ou rembourser les frais de nettoyage réellement engagés.
En résumé, dès que la tenue de travail est imposée parl’employeur, il doit en assumer l’entretien ou indemniser le salarié pour les frais d’entretien. Cela assure que les salariés n’ont pas à supporter ces coûts additionnels !
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