Sources juridiques ⬇️
Cass. soc., 21 novembre 2001, n° 99-45.424
Cour d’appel de Versailles, 14 décembre 2005, n° 04-4780
🏢 Fermeture annuelle : ton préavis peut-il être décalé ?
❌ Non.
Si ton entreprise ferme pendant ton préavis (après une démission ou un licenciement), le préavis n’est pas suspendu ni reporté.
✅ Comme tu étais disponible pour travailler, ton employeur doit te payer comme si tu avais travaillé.
Tu as donc droit à une indemnité compensatrice de préavis.
📄 Mais :
Si la fermeture correspond à une période de congés payés imposée à tous les salariés et qu’il te restait des jours à prendre, tu peux aussi avoir droit à une indemnité de congés payés en plus de celle du préavis.
#droitdutravail #préavis #licenciement #démission #fermetureannuelle #inesdroit
❓ Ton entreprise a déjà allongé ton préavis à cause d’une fermeture annuelle ?
