Sources juridiques ⬇️
→ Article 311-12 du Code pénal
→ Article 311-12, al. 2 du Code pénal
Entre époux, certaines infractions — comme le vol, le chantage, l’escroquerie ou l’extorsion — bénéficient d’une immunité familiale.
👉 Concrètement : un vol entre personnes mariées n’est pas puni pénalement.
❗ Donc si ton mari ou ta femme prend ton cash ou tes bijoux : en principe, tu ne pourras pas porter plainte, ni récupérer ce qui t’appartient via la justice pénale.
✅ Exceptions :
– Si le vol porte sur des objets strictement personnels, utiles à la vie quotidienne (ex. carte bancaire, papiers d’identité, chéquier, passeport…)
=Dans ce cas, l’immunité ne joue plus, et le vol peut être poursuivi pénalement.
– Ou si les époux sont en instance de divorce ou de séparation de corps, et qu’un juge a autorisé la résidence séparée via une ordonnance de non-conciliation.
= Cela signifie qu’à partir du moment où un juge a autorisé les époux à vivre séparément dans le cadre dela procédure, un vol commis après cette décision pourra faire l’objet de poursuites.
💡 Cette immunité ne s’applique pas aux couples non mariés (concubinage, PACS…).
#droit #vol #séparation #mariage #divorce #couple #inesdroit
❓Tu trouves ça logique qu’un conjoint ne puisse pas être poursuivi condamné pour vol ?
