Sources juridiques ⬇️
📘 Article 1172 du Code civil
📘 Article 1360 du Code civil
📘 Article 1359 du Code civil
En droit, un contrat est valide s’il respecte certaines conditions :
🗣️ un consentement libre et éclairé,
👥 la capacité de contracter des parties,
📄 et un contenu licite et certain.
📝 Sauf exceptions, l’écrit n’est pas une condition de validité du contrat !
👉 Tu peux donc conclure un contrat à l’oral — ce que tu fais tous les jours, par exemple en achetant ton pain 🥐 (c’est un contrat de vente oral).
💶 En revanche, un écrit devient obligatoire à titre de preuve pour les contrats de plus de 1 500 €.
➡️ Sans écrit, ton contrat reste valide, mais tu auras besoin d’un document pour le prouver devant un juge ⚖️.
💡 Il existe une exception : l’impossibilité morale.
Si le contrat est conclu avec un proche (famille, ami) ❤️, la loi comprend qu’il est délicat de demander un écrit — tu pourras donc le prouver par tout moyen (SMS, mails, etc.).
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💬 Tu savais déjà que les contrats oraux avaient la même valeur juridique qu’un contrat écrit ?
